Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance. »
Exposé sommaire
Le convoyage d'un avion réalisé lors d'une acquisition ou pour rejoindre un centre de maintenance peut être réalisé par un tiers à titre onéreux, et ainsi présenter un caractère commercial.
Dans la rédaction actuelle de l'article, ce type de vol serait interdit.
Cet amendement prévoit donc d'inclure ces vols essentiels à la survie d'un secteur important de l'économie française dans les exceptions prévues par les auteurs de la proposition de loi.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.