Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité ».
Exposé sommaire
Un tiers peut réaliser à titre onéreux le vol de contrôle de maintenance pour le compte de l’exploitant habituel de l’aéronef. Ce type vol présente donc un caractère commercial et risque ainsi d'être interdit si cet article n'est pas corrigé.
Cet amendement prévoit donc d'inclure ces vols essentiels à la sécurité des aéronefs dans les exceptions prévues par les auteurs de la proposition de loi.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.