Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés
Amendement n° 32 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.