Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2695 séance	11/12/2023	Philippe Pradal HOR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 11 I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu à l’article L. 813‑13 du même code. » ; ».	Sans sort A discuter
2694 séance	09/12/2023	Caroline Colombier RN	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 23 bis Le dernier alinéa de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vi	Sans sort En traitement
2693 séance	09/12/2023	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 23 bis Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq	Sans sort En traitement
2692 séance	09/12/2023	Boris Vallaud SOC-A	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 23 bis L’article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;° 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;	Sans sort En traitement
2691 séance	09/12/2023	Meyer Habib LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 23 bis Le dernier alinéa de l’article 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : »trente« est remplacé par le mot : »quarante-cinq« ; 2° À la seconde phrase, le mot : »soixante« est remplacé par le mot : »quatre-vingt-	Sans sort En traitement
2689 séance	08/12/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 554‑1‑1 . – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.	Sans sort En traitement
2688 séance	08/12/2023	Hubert Julien-Laferrière ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis A Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile, à partir du quatrième mois suiva	Sans sort En traitement
2687 séance	08/12/2023	Edwige Diaz RN	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Chapitre Ier À l’intitulé du chapitre 1 er , supprimer le mot : « grave ».	Sans sort A discuter
2686 séance	08/12/2023	Béatrice Piron RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 823‑3‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, d’exploiter sciemment un travailleur en percevant de l’argent en contrepartie de l’utilisation de ses documents d’identité pou	Sans sort En traitement
2685 séance	08/12/2023	Boris Vallaud SOC-A	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 12 Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 742‑5 est abrogé. »	Sans sort A discuter
2684 séance	08/12/2023	Boris Vallaud SOC-A	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 23 bis Substituer à l'alinéa 4, les six alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; « 2° bis A Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ; « 2° bis B L’article L. 542‑5	Sans sort En traitement
2683 séance	08/12/2023	François Gernigon HOR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 2 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »	Sans sort En traitement
2682 séance	07/12/2023	Christophe Naegelen LIOT	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2681 séance	07/12/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 23 bis Substituer à l'alinéa 4, les six alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; « 2°bis A Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ; « 2°bis B L’article L. 542‑5 e	Sans sort En traitement
2680 séance	07/12/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 26 ter Insérer l'alinéa suivant : "c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé : "13° bis L'article L. 432-1 est ainsi complété, après les mots "l'ordre public" sont ajoutés les mots ", notamment lorsqu'il manifeste par son comportement le rejet de l'appartenance de Mayotte à la République França	Sans sort Retiré
2679 séance	07/12/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 26 ter Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé : « 13° bis L’article L. 432‑1 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française »	Sans sort En traitement
2678 séance	07/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er H Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».	Sans sort En traitement
2677 séance	07/12/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité d’établir un visa de circulation plurinannuel permettant un séjour consécutif jusqu’à six mois pour les conjoints de Français.	Sans sort En traitement
2676 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile sans aucune discrimination. »	Sans sort En traitement
2675 séance	07/12/2023	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 11 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2674 séance	07/12/2023	Marie Pochon ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Une évaluation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration mis en place sur le territoire français ; ».	Sans sort A discuter
2673 séance	07/12/2023	Gilles Le Gendre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le	Sans sort En traitement
2672 séance	07/12/2023	Anne Bergantz DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux dépenses des titres de séjour Étranger Malade.	Sans sort En traitement
2671 séance	07/12/2023	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour	Sans sort En traitement
2670 séance	07/12/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2669 séance	07/12/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur », « étudiant », « entrepreneur » et « artiste » qui permettraient à tout ressortissa	Sans sort En traitement
2668 séance	07/12/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 A Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2667 séance	07/12/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de généraliser les visas de circulation pour les publics cibles dans le cadre d’une révision de la politique d’attribution des visas du ministère de l’Europe et des A	Sans sort En traitement
2666 séance	07/12/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de désigner pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères un référent ministériel chargé de la coordination de la politique d’attractivité chargé d’anim	Sans sort En traitement
2665 séance	07/12/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2664 séance	07/12/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de délivrances des visas par nos postes consulaires et présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas. Cette réfor	Sans sort En traitement
2663 séance	07/12/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2662 séance	07/12/2023	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2661 séance	07/12/2023	Antoine Vermorel LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis I. – Substituer aux alinéas 2 à 6, les trois alinéas suivants : « Art. L. 435‑4 . – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 4	Sans sort En traitement
2660 séance	07/12/2023	Antoine Vermorel LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 A Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigra	Sans sort A discuter
2659 séance	07/12/2023	Antoine Vermorel LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
2658 séance	07/12/2023	Antoine Vermorel LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 9 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». IV. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot : « cinq	Sans sort A discuter
2657 séance	07/12/2023	Antoine Vermorel LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 435‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4 . – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la	Sans sort En traitement
2656 séance	07/12/2023	Antoine Vermorel LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 26 bis I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les mots : « l’un de ses parents au moins résidait, » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient et, à la fin, » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’article 21‑7 n’est applicable » les mots : « les deux prem	Sans sort En traitement
2655 séance	07/12/2023	Antoine Vermorel LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er N Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit	Sans sort En traitement
2654 séance	07/12/2023	Antoine Vermorel LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er EB Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 432‑1‑1 . – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refu	Sans sort En traitement
2653 séance	07/12/2023	Antoine Vermorel LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er B Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; ».	Sans sort A discuter
2652 séance	07/12/2023	Antoine Vermorel LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2651 séance	07/12/2023	Caroline Yadan RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 13 À l’alinéa 7, après le mot : « nationales, » insérer les mots : « à ne pas commettre des faits mentionnés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »	Sans sort A discuter
2650 séance	07/12/2023	Caroline Yadan RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 15 bis Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « pour les faits mentionnés aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 ». »	Sans sort En traitement
2649 séance	07/12/2023	Caroline Yadan RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 15 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après constatation par les services de police de la réalité matérielle des faits invoqués »0	Sans sort En traitement
2648 séance	07/12/2023	Caroline Yadan RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 20 Après l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 131-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-3-1. – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, est informé du libre choix de l’	Sans sort En traitement
2647 séance	07/12/2023	Caroline Yadan RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 12 bis CA Compléter cet article par les mots : « ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du II du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010, »	Sans sort A discuter
2646 séance	07/12/2023	Caroline Yadan RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er EB Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 432‑6-2 . – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour avoir commis les faits mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑8 d	Sans sort En traitement
2645 séance	07/12/2023	Caroline Yadan RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er EB Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 432‑6-2 . – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour avoir commis les faits mentionnés à l’article 24 de la loi du	Sans sort En traitement

4 418 résultats · page 1 / 89Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.