Amendement n° 2678 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».

Le texte propose de mettre en place à titre expérimental dans cinq à dix départements le système dit d’examen à « 360°», issu d’une recommandation formulée en octobre 2020 par le Conseil d’Etat dans son rapport sur la simplification du contentieux des étrangers : saisie d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour qu’elle envisage de refuser, l’autorité administrative examinerait tous les autres motifs susceptibles de conduire à la délivrance d’un titre de séjour. En cas de décision finalement favorable, un titre de séjour différent de celui demandé pourrait donc être délivré.   Par cet amendement, nous demandons à ce que l'Administration choisisse systématiquement le terrain le plus favorable au demandeur (certains titres donnant plus de droits que d'autres).