Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2677 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité d’établir un visa de circulation plurinannuel permettant un séjour consécutif jusqu’à six mois pour les conjoints de Français.
Exposé sommaire
Ce visa permettrait aux conjoints de suivre le rythme de séjour du conjoints français en france qui dépasse bien souvent les 90 jours consécutifs sur la$e territoire nationale
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.