Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	30/11/2023	Luc Geismar DEM	Contentieux du stationnement payant	Article 5 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la mise en place de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation et les gains humains et financiers dégagés. Ce rapport évalue également le pourcentage de c	Sans sort Retiré
14 séance	30/11/2023	Luc Geismar DEM	Contentieux du stationnement payant	Article 5 À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2026 », la date : « 30 juin 2025 ».	Sans sort Retiré
13 séance	30/11/2023	Luc Geismar DEM	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’usurpation d’identité. »	Sans sort Retiré
12 séance	30/11/2023	Luc Geismar DEM	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° La fraude ayant entraîné une inscription erronée au système d’immatriculation des véhicules concernant leur véhicule. »	Sans sort Retiré
11 séance	30/11/2023	Luc Geismar DEM	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’abus de confiance de leur véhicule. »	Sans sort Retiré
10 (Rect) séance	30/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des paragraphes 1 et 2 » les mots : « du paragraphe 2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au début de la de la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4 ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq aliné	Adopté
9 séance	29/11/2023	Jordan Guitton RN	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions mobilité ; ».	Rejetéscrutin public
8 séance	29/11/2023	Jordan Guitton RN	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le bénéfice d’une « carte de priorité d’accès aux lieux publics » ; ».	Rejetéscrutin public
7 séance	29/11/2023	Jordan Guitton RN	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 6.	Retiré
6 séance	29/11/2023	Jordan Guitton RN	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « notification », insérer les mots : « de la décision ».	Adopté
5 séance	29/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Contentieux du stationnement payant	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	29/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Contentieux du stationnement payant	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	29/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Au début du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑87‑5. – L’introduction	Rejetéscrutin public
2 séance	29/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Contentieux du stationnement payant	Article 5 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant. Ce rapport évalue l’impact du manque d’effectifs sur les conditions de traitement	Rejeté
1 séance	28/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Contentieux du stationnement payant	Article 5 Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le point sur la pertinence juridique et pratique de ladite loi.	Rejeté
CL19 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 et 12.	Adopté
CL18 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article 4 I. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi. II. – Les articles 1 er et 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2026.	Adopté
CL17 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de	Adopté
CL16 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévue » les mots : « prévus respectivement au II et ».	Adopté
CL15 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article 2 I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « cour nationale » le mot : « tribunal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.	Adopté
CL14 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article 2 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333‑87‑4, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « tribunal » ; « 3° À la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, la seconde occurrence du mot :	Adopté
CL13 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article 3 À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot : « émis ».	Adopté
CL11 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article 3 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’avertissement du » le mot : « le ».	Adopté
CL10 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III. – L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elle interrompt également le	Adopté
CL9 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « limités » les mots : « inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État ».	Adopté
CL8 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « Être titulaire » les mots : « Le bénéfice ».	Adopté
CL7 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement » les mots : « Si le tribunal du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'an	Adopté
CL6 lois	20/11/2023	Daniel Labaronne RE	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire ».	Adopté
CL5 lois	17/11/2023	Philippe Schreck RN	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Titulaire d’un abonnement ou d’un titre de stationnement valide mentionnant l’immatriculation du véhicule. »	Rejeté
CL4 lois	17/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Contentieux du stationnement payant	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL3 lois	17/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Contentieux du stationnement payant	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL2 lois	17/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Contentieux du stationnement payant	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Ce rapport évalue l’impact du manque d’effectifs sur les conditions de trai	Rejeté
CL1 lois	17/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Contentieux du stationnement payant	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.