Contentieux du stationnement payant · relative au contentieux du stationnement payant
Amendement n° CL7 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2023· sort le 20 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement »
les mots :
« Si le tribunal du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.