Contentieux du stationnement payant · relative au contentieux du stationnement payant
Amendement n° CL6 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2023· sort le 20 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.