Contentieux du stationnement payant · relative au contentieux du stationnement payant
Amendement n° CL18 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
II. – Les articles 1 er et 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les modalités d'application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. De plus, il prévoit des modalités d'entrée en vigueur différée pour les article 1er et 3 compte tenu des développements informatiques nécessaires pour la vérification des exceptions au principe du paiement préalable et des conséquences pour les collectivités territoriales de la mise en place d'un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.