Contentieux du stationnement payant · relative au contentieux du stationnement payant
Amendement n° CL14 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2023· sort le 20 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333‑87‑4, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « tribunal » ;
« 3° À la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, la seconde occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « tribunal ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.