Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF19 fin	10/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compéter l’alinéa 9 par les mots : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».	Rejeté
CF18 fin	10/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ».	Rejeté
CF17 fin	09/02/2024	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».	Rejeté
CF16 fin	09/02/2024	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »	Rejeté
CF15 fin	09/02/2024	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « le cas échéant, ».	Rejeté
CF14 fin	09/02/2024	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Supprimer cet article.	Retiré
CF13 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF12 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots : « d’investissements, », insérer les mots : « de développement des énergies renouvelables, ».	Rejeté
CF11 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « rétablir l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE ».	Retiré
CF10 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État. »	Rejeté
CF9 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »	Rejeté
CF8 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise », les mots : « par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».	Rejeté
CF7 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».	Rejeté
CF6 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « le cas échéant, ».	Rejeté
CF5 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er février 2025 » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».	Rejeté
CF4 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CF3 fin	09/02/2024	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. »	Rejeté
CF2 fin	09/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CF1 fin	08/02/2024	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »	Rejeté
63 séance	04/05/2023	Philippe Brun SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « de moins de 50 000 habitants ».	Tombé
62 séance	03/05/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le taux : « 1,50 % », insérer les mots : « , et au maximum sur 10 % ».	Rejetéscrutin public
61 séance	03/05/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».	Sans sort Retiré
60 séance	03/05/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ».	Sans sort Retiré
59 séance	03/05/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ».	Rejeté
58 (Rect) séance	29/04/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 ter Au début, substituer aux mots : « Avant le 31 août 2023 », les mots : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».	Adopté
57 séance	29/04/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « et aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de re	Retiré
56 séance	29/04/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337-8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euro	Retiré
55 séance	29/04/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337‑8 est ainsi modifié : « a) À la fin, les mots « pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental » sont supprimés. « b ) À la fin, est ajoutée la phrase suivante : « P	Sans sort Retiré
54 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « fragiliser le groupe Électricité de France ».	Rejeté
53 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 ter Substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 ».	Tombé
52 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »	Rejeté
51 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »	Rejetéscrutin public
50 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »	Rejetéscrutin public
49 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et	Rejeté
48 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181	Rejetéscrutin public
47 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Supprimer cet article.	Rejeté
46 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».	Rejeté
45 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».	Rejeté
44 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer l'alinéa 2.	Rejeté
43 séance	29/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
42 séance	29/04/2023	Philippe Brun SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ; II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Sont ajoutés six alinéas	Adoptéscrutin public
41 séance	29/04/2023	Christian Girard RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	29/04/2023	Christine Arrighi ECOLO	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programma	Rejetéscrutin public
39 séance	29/04/2023	Christine Arrighi ECOLO	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis . – L’article L. 337‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le bénéficiaire d’un tarif réglementé, tel qu’issu de la loi n° xx du xx visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement est informé de son coût réel écon	Retiré
38 séance	29/04/2023	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».	Rejeté
37 séance	29/04/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »	Tombé
36 séance	29/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » les mots : « adapter le secteur de l’électricité ».	Rejeté
35 séance	29/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2024. »	Rejetéscrutin public
33 séance	28/04/2023	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et thermique ».	Rejetéscrutin public
32 séance	28/04/2023	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Tombé

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