Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 58 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2023· sort le 4 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à organiser un délai plus en adéquation avec la production d'un tel rapport.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen, Benjamin Saint-Huile, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.