Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF3 Rejeté
M. Mathieu Lefèvre RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.