Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
26 séance	06/02/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Les plateformes de moyens de communication électronique sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée à l’arti	Sans sort A discuter
25 séance	06/02/2023	Virginie Duby-Muller LR	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 122‑26 . – Est considérée comme exerçant une activité d’influenceur, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne physique ou morale qui détient, exploite ou anime, à titre professionnel ou non, une page	Sans sort A discuter
24 séance	06/02/2023	Éric Girardin RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Sans sort A discuter
23 séance	06/02/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Des propositions pour renforcer les moyens, notamment humains, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu du développement des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées au	Sans sort A discuter
22 séance	06/02/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compte tenu des dérives constatées liées au ma	Sans sort A discuter
21 séance	06/02/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la d	Sans sort A discuter
20 séance	06/02/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter cet article par les 42 alinéas suivants : « II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet	Sans sort A discuter
19 séance	06/02/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Le titre II du livre I er de la partie VII du code du travail est ainsi modifié : Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Influenceurs et agents d’influenceurs « Section 1 : « Activité d’influenceur « Art. L. 7125‑1 . – Est considérée comme exerçant une activité d’influen	Sans sort A discuter
18 séance	06/02/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’article L. 121‑15 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121‑16 et L. 121‑17 ainsi rédigés : « Art. L. 121‑16. – À l’issue du signalement d’une publicité par un utilisateur, les services en ligne qui diffusent ou laissent diffuser des publicités ou des publications à c	Sans sort A discuter
17 séance	06/02/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 122‑28‑1. – Les services en ligne qui permettent à leurs utilisateurs de faire de la promotion sensibilisent et préviennent régulièrement leurs utilisateurs lors de la connexion sur la plateforme et parmi le flux de publications diffusées au	Sans sort A discuter
16 séance	06/02/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER À l’alinéa 4,substituer au mot : « fait », les mots : « a fait, il y a moins d’un an, ».	Sans sort A discuter
15 séance	06/02/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑28‑1. – Est interdite, pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, la publication sur les réseaux sociaux lorsque leur profil est accessible aux mineurs : « 1° D’images et de vidéos comportant de la nudité ; « 2° D	Sans sort A discuter
14 séance	06/02/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les produits, prestations et actes interdits aux mineurs. »	Sans sort A discuter
13 séance	06/02/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Est interdite », les mots : « Les services en ligne interdisent, »	Sans sort A discuter
12 séance	06/02/2023	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « consommation », insérer les mots : « ou le comportement ».	Sans sort A discuter
11 séance	06/02/2023	Tematai Le Gayic GDR-NUPES	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à la prévention contre les dérives des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux ».	Sans sort A discuter
10 séance	06/02/2023	Tematai Le Gayic GDR-NUPES	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 122‑28‑1 . – Est interdite, pour toutes les personnes mentionnées à l’article L. 122‑6, toute rémunération dont le montant dépend du nombre de personnes ayant acheté ou utilisé les produits, les prestations ou les actes dont elles font la p	Sans sort A discuter
9 séance	06/02/2023	Lionel Vuibert RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant spécifiquement les mesures et les dispositions pouvant protéger les mineurs de l’accès à des contenus illicites ou frauduleux en ligne ou sur les réseaux sociaux. Il	Sans sort A discuter
8 séance	06/02/2023	Lionel Vuibert RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
7 séance	06/02/2023	Laurence Robert-Dehault RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IV. – En cas de condamnation d’une personne physique ou morale visée par l’article L. 122‑26 du présent code au titre des dispositions du présent article, l’hébergeur du moyen de communication électronique suspend, pour un délai d’un mois, le compte a	Sans sort A discuter
6 séance	06/02/2023	Alexis Jolly RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les produits stupéfiants ; ».	Sans sort Retiré
5 séance	06/02/2023	Alexis Jolly RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des produits dérivés du corps humain ; ».	Sans sort Retiré
4 séance	03/02/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	02/02/2023	Philippe Ballard RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER À l’alinéa 19, après le mot : « visible », insérer les mots : « et lisible ».	Sans sort A discuter
2 séance	02/02/2023	Philippe Ballard RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER À l’alinéa 14, après le mot : « visible » insérer les mots : « et lisible ».	Sans sort A discuter
1 séance	02/02/2023	Philippe Ballard RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « des produits relevant du chapitre I er du titre III de la même cinquième partie et ».	Sans sort A discuter
CE33 eco	01/02/2023	Stéphane Vojetta RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 8 à » les mots : « 9 et ».	Adopté
CE32 eco	01/02/2023	Stéphane Vojetta RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 4° (nouveau) Les boissons mentionnées... (le reste sans changement) . »	Adopté
CE31 eco	01/02/2023	Stéphane Vojetta RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Après le mot : « intérieure », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Adopté
CE30 eco	01/02/2023	Stéphane Vojetta RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique I. – Après le mot : « intérieure », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 4° (nouveau) Les boissons mentionnées... (le reste sans changement) . » III. – Supprimer l’alinéa 4. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 8 à	Sans sort Retiré
CE29 eco	01/02/2023	Stéphane Vojetta RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 8 à » les mots : « 9 et ».	Sans sort Retiré
CE28 eco	01/02/2023	Stéphane Vojetta RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Après le mot : « intérieure », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
CE27 eco	01/02/2023	Stéphane Vojetta RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 4° (nouveau) Les boissons mentionnées... (le reste sans changement) . »	Sans sort Retiré
CE26 eco	31/01/2023	Stéphane Vojetta RE	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique I. – Après le mot : « intérieure », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 4° (nouveau) Les boissons mentionnées... ( le reste sans changement) . » III. – Supprimer l’alinéa 4. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 8 à	Sans sort Retiré
CE25 eco	31/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau) . – La violation des dispositions du présent article peut également être punie d'une peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdicti	Retiré
CE24 eco	31/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 122-26 . – Toute personne physique ou morale qui, par un moyen de communication électronique, crée et diffuse des contenus visant, à l'occasion de l'expression de sa personnalité, à promouvoir des produits, des actes ou des prestations en échange d’une rémunéra	Rejeté
CE23 eco	31/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sur les réseaux sociaux » les mots : « , par un moyen de communication électronique, ».	Adopté
CE22 eco	31/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Les produits relevant des livres I er et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre I er du titre III de la même partie du même code et du relai des campagnes de santé du Gouvernement, les actes, les procéd	Adopté
CE21 eco	31/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 2° Les services, les offres et les produits suivants : « a) Les contrats financiers définis à l’article L. 533‑12‑7 du code monétaire et financier ; « b) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑2 du mê	Adopté
CE20 eco	31/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Les jeux relevant des chapitres II, II ter et II quater du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ainsi que les jeux vidéos lorsque leur fonctionnement met en œuvre, de façon essentielle, des mécaniques	Adopté
CE19 eco	28/01/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux exhaustif du développement des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux, des	Adopté
CE18 eco	28/01/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE17 eco	28/01/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CE16 eco	28/01/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Compléter cet article par les 42 alinéas suivants : « II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre II du livre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influenc	Rejeté
CE15 eco	28/01/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Le Titre II du Livre I er de la partie VII de la partie législative du code du travail est ainsi modifié : Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V ( nouveau ) « Influenceurs et agents d’influenceurs « Section 1 : « Activité d’influenceur « Art. L. 7125‑1 . – Est considérée co	Rejeté
CE14 eco	28/01/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE13 eco	28/01/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE11 eco	28/01/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Les produits ou les vêtements proposés à un prix cinq fois supérieur au prix d’achat. »	Sans sort Retiré
CE10 eco	27/01/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 122‑27. – Les réseaux sociaux ont l’obligation d’interdire, pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, la promotion des produits, des prestations et des actes suivants : » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Les réseaux sociaux ont égale	Rejeté
CE8 eco	27/01/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « ou, s’agissant d’une personne morale, sur les réseaux sociaux où celle-ci est régulièrement représentée par une personne physique ».	Rejeté

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