Amendement n° CE19 Adopté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux exhaustif du développement des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux, des dérives constatées ainsi que des menaces associées. Ce rapport établit, notamment : – une présentation, en tendance, du développement desdites activités au cours des cinq dernières années et de leur impact sur les habitudes de consommation de la population, en particulier des jeunes ; – une analyse de la structure du marché de l’influence, de ses différentes parties prenantes et des publics cibles ; – une synthèse de l’ensemble des possibilités d’actions en justice, individuelles et collectives, qui s’offrent aux victimes de pratiques commerciales déloyales liées au marché de l’influence, ainsi que des possibilités de poursuites, de sanction et de réparation des préjudices subis.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement rende un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Comme décrit, ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux exhaustif du développement des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux. Il devra également dresser une synthèse de l’ensemble des possibilités d’actions en justice, individuelles et collectives, qui s’offrent aux victimes de pratiques commerciales déloyales liées au marché de l’influence.