Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
66 séance	04/03/2023	Philippe Gosselin LR	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 quater Le demandeur peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée au code de procédure civile, pour l’assister, notamment afin qu’elle procède à la réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion des membres	Adopté
65 séance	04/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er duodecies I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « accepté par les membres du groupe concernés » les mots : « conclu en application de l’article 1 er quindecies de la présente loi » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Adopté
64 (Rect) séance	04/03/2023	Philippe Gosselin LR	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les personnes mentionnées aux I et II qui peuvent exercer une action de groupe en application de l’article 1 er de la présente loi peuvent exercer cette action conjointement ou intervenir volontairement à une instance ouverte. »	Adopté
63 séance	04/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er sexies Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment le délai qui ne peut être inférieur à six mois à l’expiration duquel, en l’absence d’accord, il statue directement sur les préjudices susceptibles d’être réparés ».	Adopté
62 séance	04/03/2023	Philippe Schreck RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Après le mot : « désignés » insérer les mots : « , à raison d’au moins un par ressort de cour d’appel, ».	Rejeté
61 séance	04/03/2023	Philippe Schreck RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils doivent en outre produire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, et les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu’ils excèdent un montant f	Rejeté
60 séance	04/03/2023	Philippe Schreck RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils doivent en outre produire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, et les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu’ils excèdent 5 000 euros.	Rejeté
59 séance	04/03/2023	Philippe Schreck RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 5, après le mot : « par » insérer les mots : « les ordres professionnels, qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 1 er ter de la présente loi, ».	Rejeté
58 séance	04/03/2023	Philippe Schreck RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre judiciaire ».	Rejeté
57 séance	04/03/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
56 séance	04/03/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
55 séance	04/03/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
54 séance	04/03/2023	Frédéric Valletoux HOR	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ou d’un prestataire utilisant l’un de ces pr	Rejetéscrutin public
53 séance	03/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 En matière de réparation de préjudices résultant de dommages corporels, tout règlement amiable intervenant entre le responsable et le demandeur ou ses ayants droit et tout jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au chapitre VI d	Adopté
52 séance	03/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 nonies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décision spécialement motivée » les mots : « s’il constate que l’action intentée n’était ni téméraire, ni dolosive ».	Adopté
51 séance	03/03/2023	Philippe Gosselin LR	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quater À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Trésor public » le mot : « demandeur ».	Adopté
50 séance	03/03/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 9, substituer aux mots : « vise à » ; les mots : « a pour objet de ».	Adopté
49 séance	03/03/2023	Philippe Gosselin LR	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Lorsque l’action de groupe tend à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels, la procédure collective de liquidation des préjudices n’est pas applicable.	Adopté
48 (Rect) séance	03/03/2023	Philippe Gosselin LR	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 « Chapitre V bis « Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe »	Adopté
47 séance	03/03/2023	Philippe Gosselin LR	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les actions de groupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 1 par les mots : « , devant l’ordre judiciaire ».	Adopté
46 séance	03/03/2023	Alexandre Sabatou RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
45 séance	03/03/2023	Alexandre Sabatou RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 nonies Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabili	Rejeté
44 séance	03/03/2023	Alexandre Sabatou RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
43 séance	03/03/2023	Alexandre Sabatou RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tribunaux judiciaires désignés comme compétents en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale, outre-mer inclus, afin de garantir le respe	Rejeté
42 séance	03/03/2023	Frédéric Valletoux HOR	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
41 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 3 « Chapitre VI « Dispositions diverses relatives aux actions de groupe »	Non soutenu
40 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 quaterdecies À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « groupe », insérer les mots : « portée devant le juge administratif lorsqu’il est compétent pour en connaître ».	Non soutenu
39 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 nonies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
38 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
37 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 5 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la présente loi sur l’accès des justiciables aux dispositifs de cette loi.	Non soutenu
36 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Au début, ajouter les mots : « Dans le ressort de chaque cour d’appel, ».	Rejeté
33 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quindecies « Chapitre III bis « L’action de groupe simplifiée « Art. XX . – Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une pé	Rejeté
32 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er duodecies À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , accepté par les membres du groupe concernés ».	Retiré
31 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quinquies I. – À l’alinéa 1, après le mot : « présenter », insérer les mots : « à titre illustratif ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge détermine, dans le même jugement, le mont	Adopté
30 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quinquies Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le juge apprécie les critères de recevabilité de l’action de groupe dans un délai qui ne peut excéder douze mois à compter de l’introduction de l’action auprès du tribunal compétent. »	Rejeté
29 séance	03/03/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quater À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il fixe » les mots : « qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l’introduction de l’action ».	Rejeté
28 séance	03/03/2023	Jordan Guitton RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».	Sans sort Retiré
27 séance	03/03/2023	Jordan Guitton RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Rejeté
26 séance	03/03/2023	Jordan Guitton RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».	Rejeté
25 séance	02/03/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quater À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Trésor public » le mot : « demandeur ».	Adopté
24 séance	02/03/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la demande du ministère public devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du Gouvernement devant les juridictions de l’ordre administratif et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « délibérément ».	Rejeté
23 séance	02/03/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er quinquies À l’alinéa 5, après le mot : « défendeur » insérer les mots : « et dès le début de la procédure ».	Rejeté
22 séance	02/03/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	02/03/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ».	Adopté
19 séance	27/02/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 5 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de juridictions spécialisées mises en place en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale afin de garantir le respect du princ	Rejeté
18 séance	27/02/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les avocats représentant les intérêts soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins deux collectivités	Rejeté
17 séance	27/02/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les avocats représentant les intérêts soit d’au moins cent personnes physiques, soit d’au moins dix personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités terri	Rejeté
16 séance	27/02/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Les entités mentionnées au présent article fournissent des informations, en particulier sur leur site internet, concernant : « a) Les actions représentatives qu’elles ont décidé d’intenter devant une juridiction ou une autorité adm	Retiré

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