Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 41 Non soutenu
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
« Chapitre VI
« Dispositions diverses relatives aux actions de groupe »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin d’inclure dans la proposition de loi plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.