Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 40 Non soutenu
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quaterdecies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« groupe »,
insérer les mots :
« portée devant le juge administratif lorsqu’il est compétent pour en connaître ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver la compétence de la juridiction administrative conformément à la tradition française en la matière et à la jurisprudence du Tribunal des conflits.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.