Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 49 Adopté
M. Philippe Gosselin LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Lorsque l’action de groupe tend à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels, la procédure collective de liquidation des préjudices n’est pas applicable.
Exposé sommaire
La proposition de loi étend à tous les chefs de préjudice le champ d'application de l'action de groupe.
Elle prévoit deux modalités de réparation des préjudices : la procédure individuelle de réparation des préjudices et la procédure collective de liquidation des préjudices.
Les préjudices corporels présentent nécessairement un caractère individuel qui ne permet pas d'envisager leur réparation dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
Le présent amendement prévoit donc que la procédure collective de liquidation des préjudices n'est pas applicable pour l'indemnisation des préjudices résultant de dommages corporels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.