Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS68 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges ne peut exiger la présence de plus d’un médecin généraliste dans la maison de santé. Les agences régionales de santé ne peuvent prendre des dispositions pl	Sans sort En traitement
AS67 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de lui permettre, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale constatée par décret du ministre chargé de la santé et de	Sans sort En traitement
AS66 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’autoriser les personnes morales à rejoindre des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.	Sans sort En traitement
AS65 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de sécuriser le statut légal des centres médicaux de soins immédiats.	Sans sort En traitement
AS64 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de permettre à tout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie d’exercer dans une pharmacie à usage intérieur.	Sans sort En traitement
AS63 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent autoriser les titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie à exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Dans le cadre de cette expérimentation, elles respectent le principe selon lequel ne pe	Sans sort En traitement
AS62 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, le Gouvernement peut définir, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académ	Sans sort En traitement
AS60 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS59 soc	10/02/2023	Timothée Houssin RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – Afin d’accompagner le développement des stages dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, un décret fixe les conditions de revalorisation annuelle de l’indemnité forfaitaire de transport perçue par les internes qui accomplissent un stage am	Sans sort En traitement
AS58 soc	10/02/2023	Timothée Houssin RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 4 I. – Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans	Sans sort En traitement
AS57 soc	10/02/2023	Timothée Houssin RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15 . – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à la commune, à l’ag	Sans sort En traitement
AS56 soc	10/02/2023	Timothée Houssin RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première parti du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1613‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑5‑2. – Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les c	Sans sort En traitement
AS55 soc	10/02/2023	Timothée Houssin RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER I - L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du présent code, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de	Sans sort En traitement
AS54 soc	10/02/2023	Timothée Houssin RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux mois dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »	Sans sort En traitement
AS53 soc	10/02/2023	Timothée Houssin RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuv	Sans sort En traitement
AS52 soc	10/02/2023	Isabelle Valentin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulanc	Sans sort En traitement
AS51 soc	10/02/2023	Isabelle Valentin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue si les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels de santé à former pour la période de 2021 à 2025 sont réalisés à ce stade et, le cas échéan	Sans sort En traitement
AS50 soc	10/02/2023	Elie Califer SOC	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’application de l’article 71 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui a modifié l	Sans sort En traitement
AS49 soc	10/02/2023	Yannick Neuder LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « plus », insérer les mots : « et reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, selon l’article L. 160‑14 du présent code, ».	Sans sort En traitement
AS48 soc	10/02/2023	Yannick Neuder LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » les mots : « peut indiquer ».	Sans sort En traitement
AS47 soc	10/02/2023	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».	Sans sort En traitement
AS46 soc	10/02/2023	Damien Maudet LFI-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant. »	Sans sort En traitement
AS45 soc	10/02/2023	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ».	Sans sort En traitement
AS44 soc	10/02/2023	Damien Maudet LFI-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien‑dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2° Apr	Sans sort En traitement
AS43 soc	10/02/2023	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par	Sans sort En traitement
AS42 soc	10/02/2023	Josiane Corneloup LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 L’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et dans la réalisation de leurs missions » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste de ces missions et leurs modalités de réalisation par	Sans sort En traitement
AS41 soc	10/02/2023	Josiane Corneloup LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Le 7° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code » sont supprimés ; 2° À la sec	Sans sort En traitement
AS40 soc	10/02/2023	Josiane Corneloup LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes article L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » sont supprimés.	Sans sort En traitement
AS39 soc	10/02/2023	Josiane Corneloup LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative et en fonction des spécificités des territoires, les protocoles de coopérations sont mis en œuvre pars les agences régionales de santé. »	Sans sort En traitement
AS38 soc	10/02/2023	Josiane Corneloup LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ce	Sans sort En traitement
AS37 soc	10/02/2023	Josiane Corneloup LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « référent, », insérer les mots : « le cas échéant, ».	Sans sort En traitement
AS36 soc	10/02/2023	Christophe Bentz RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 4 I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « infirmier », insérer les mots : « en pratique avancée » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4.	Sans sort En traitement
AS35 soc	10/02/2023	Christophe Bentz RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 3 Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « et de son état de santé ».	Sans sort En traitement
AS34 soc	10/02/2023	Christophe Bentz RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil » les mots : « est précédée par l’émission d’un avis du président du conseil départemental ».	Sans sort En traitement
AS33 soc	10/02/2023	Christophe Bentz RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins » les mots : « un avis conforme du représentant de l’État dans le département ».	Sans sort En traitement
AS32 soc	10/02/2023	Christophe Bentz RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’agence régionale de santé, après avis du conseil » les mots : « le conseil national ».	Sans sort En traitement
AS31 soc	10/02/2023	Christophe Bentz RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’agence régionale de santé, après avis du conseil » les mots : « la délégation départementale de l’agence régionale de santé, après avis du conseil national ».	Sans sort En traitement
AS30 soc	10/02/2023	Christophe Bentz RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi le début de de l’alinéa 2 : « Art. L. 4131‑1‑2 . – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès au soin pour tous, l’installation... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, complét	Sans sort En traitement
AS29 soc	10/02/2023	Kévin Pfeffer RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 2 I. – À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « lorsque le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée	Sans sort En traitement
AS27 soc	10/02/2023	Vincent Descoeur LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats, dont le nombre est	Sans sort En traitement
AS26 soc	10/02/2023	Josiane Corneloup LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulanc	Sans sort En traitement
AS25 soc	10/02/2023	Josiane Corneloup LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue si les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels de santé à former pour la période de 2021 à 2025 sont réalisés à ce stade et, le cas échéan	Sans sort En traitement
AS24 soc	09/02/2023	Joël Aviragnet SOC	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » les mots : « peut indiquer ».	Sans sort En traitement
AS23 soc	09/02/2023	Joël Aviragnet SOC	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mention	Sans sort En traitement
AS22 soc	09/02/2023	Joël Aviragnet SOC	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».	Sans sort En traitement
AS21 soc	09/02/2023	Yannick Neuder LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER I. – Après l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑2-1. – Par dérogation au 1° , 2° et 3° de l’article L. 6122‑2, l’installation d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones	Sans sort En traitement
AS20 soc	09/02/2023	Yannick Neuder LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact d	Sans sort En traitement
AS19 soc	09/02/2023	Yannick Neuder LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerç	Sans sort En traitement
AS18 soc	09/02/2023	Yannick Neuder LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « agréés, », sont insérés les mots : « et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à	Sans sort En traitement
AS17 soc	09/02/2023	Yannick Neuder LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport est territorialisé, rend notamment compte de l’évolution du nombre de mé	Sans sort En traitement

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