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Amendement n° AS35 Sans sort

M. Christophe Bentz RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 février 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « et de son état de santé ».

Exposé sommaire

Le renforcement et la rationalisation de l’offre de soins dans un contexte de généralisation des déserts médicaux nécessitent une extension du service d’accès aux soins. C’est pourquoi le présent amendement préconise de ne pas opposer les conditions d’exercice d’un praticien à son devoir de participation au service des patients. Les critères d’âge et de santé restent à prendre en compte par égard pour les médecins les plus expérimentés et dans l’intérêt des patients.

Cosignataires

Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.