Amendement n° AS17 Sans sort

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport est territorialisé, rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin ainsi qu’à la prise en charge adaptée des patients. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.

Chaque année, le Parlement, les conseils régionaux, les conseils départementaux et les agences régionales de santé doivent pouvoir connaître la situation de l’offre de soin dans les territoires.