Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS118 soc	11/02/2023	Florence Goulet RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – Après le 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Définir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires pe	Sans sort En traitement
AS117 soc	11/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitair	Sans sort En traitement
AS116 soc	11/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caract	Sans sort En traitement
AS115 soc	11/02/2023	Christophe Bentz RN	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « infirmier », insérer les mots : « en pratique avancée ».	Sans sort En traitement
AS114 soc	11/02/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS113 soc	11/02/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS112 soc	11/02/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le premier alinéa, il es	Sans sort En traitement
AS111 soc	11/02/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».	Sans sort En traitement
AS110 soc	11/02/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS109 soc	11/02/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 4 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; ». »	Sans sort En traitement
AS108 soc	11/02/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en lien étroit » les mots : « formalisée par un protocole de collaboration qui définit les modalités de coopération ».	Sans sort En traitement
AS107 soc	11/02/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 3 Après le mot : « dérogatoire, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « l’Agence régionale de santé peut accorder des exemptions. »	Sans sort En traitement
AS106 soc	11/02/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 2 I. – Le chapitre préliminaire du titre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑14, les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160‑13 »	Sans sort En traitement
AS105 soc	11/02/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 2 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin	Sans sort En traitement
AS104 soc	11/02/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1 . – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l	Sans sort En traitement
AS103 soc	11/02/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ,après avis du conseil de l’ordre des médecins, » les mots : « en fonction des zones géographiques caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ».	Sans sort En traitement
AS102 soc	11/02/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Après l’article L. 4391‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4391‑7. – L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R. 4312‑67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de ma	Sans sort En traitement
AS101 soc	11/02/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – Après l’article L. 2112‑2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑2-2 . – Pour l’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes d	Sans sort En traitement
AS100 soc	11/02/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – Le sixième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins et les infirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » II. – La per	Sans sort En traitement
AS99 soc	11/02/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée	Sans sort En traitement
AS98 soc	11/02/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation nationale visant à favoriser une prise en charge optimisée et coordonnée d’un patient par la constitution d’équipes de soins coordonnés autour du patient, définie par une convention conclue entre l’Union nationa	Sans sort En traitement
AS97 soc	11/02/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS96 soc	11/02/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS95 soc	11/02/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS94 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Après le premier alinéa de l’article L. 6311‑1, après le troisième alinéa de l’article L. 6311‑3 et après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il... ( le reste sans changement ) ».	Sans sort En traitement
AS93 soc	10/02/2023	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du pré	Sans sort En traitement
AS92 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS91 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».	Sans sort En traitement
AS90 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – À la section 9 du chapitre II du titre I er du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑16 A ainsi rédigé : « Art. L. 312‑16 A . - En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous le	Sans sort En traitement
AS89 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le premier alinéa, il es	Sans sort En traitement
AS88 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – À l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titre de l’année 2023 », sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’acc	Sans sort En traitement
AS87 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif aux retraité	Sans sort En traitement
AS86 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif à l’ensemble	Sans sort En traitement
AS85 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13 . – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’	Sans sort En traitement
AS84 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Sous réserve que leur revenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du	Sans sort En traitement
AS83 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13 . – Sous réserve que leur revenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du	Sans sort En traitement
AS82 soc	10/02/2023	Philippe Juvin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 16 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’	Sans sort En traitement
AS81 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité de revaloriser le tarif des consultations des médecins généralistes.	Sans sort En traitement
AS80 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires dans un objectif de développement de l’accès aux soins. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentio	Sans sort En traitement
AS79 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de permettre aux agences régionales de santé d’octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires.	Sans sort En traitement
AS78 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé peuvent octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires. Cette faculté n’entraine aucune augmentation des moyens financiers attribués aux agences régionales	Sans sort En traitement
AS77 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’intégrer aux conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale un critère de majoration lié à l’exercice de la médecine	Sans sort En traitement
AS76 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’intégrer aux conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale un critère de majoration lié à l’exercice de la médecine	Sans sort En traitement
AS75 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de favo	Sans sort En traitement
AS74 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valo	Sans sort En traitement
AS73 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valor	Sans sort En traitement
AS72 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 162‑5‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs ont pour objectif d’inciter les médecins à participer à la permanence des soins. »	Sans sort En traitement
AS71 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport se prononçant sur l’opportunité de mettre en oeuvre des mesures financières d’incitation à la participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de l	Sans sort En traitement
AS70 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’alléger le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique. Il se prononce notamment sur l’opportunité de ne pas	Sans sort En traitement
AS69 soc	10/02/2023	Thibault Bazin LR	Améliorer l’accès au soin pour tous	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article L6323‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges ne peut exiger la présence de plus de deux médecins généralistes dans la maison de santé. Les agences régionale de santé ne peuvent prendre des dispositions	Sans sort En traitement

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