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Amendement n° AS107 Sans sort
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 11 février 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« dérogatoire, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« l’Agence régionale de santé peut accorder des exemptions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la participation des médecins aux SAS en confiant aux agences régionales de santé, responsables de l’organisation des SAS, la possibilité de déterminer des exemptions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.