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Amendement n° AS95 Sans sort

M. Cyrille Isaac-Sibille DEMet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 11 février 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er de la présente proposition de loi qui permet de subordonner l’installation des médecins à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé. Cette mesure est contre productive. Alors que l’on manque de professionnels de santé et que l’on constate de fortes inégalités territoriales et sociales en santé, cette mesure risque de provoquer une réorientation de ces professionnels voire un déconventionnement de ceux-ci, au détriment de nos concitoyens les plus vulnérables. Qui plus est, des solutions alternatives ont d’ores et déjà été adoptées dans la proposition de loi de Stéphanie Rist portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé afin de libérer du temps médical et donc accroître l’accès aux soins.

Cosignataires

Anne Bergantz, Hubert Ott

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.