Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
8 séance	12/07/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 15 À la deuxième phrase, substituer aux mots : « de zéro artificialisation nette » les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».	Adopté
7 séance	12/07/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « européenne » insérer les mots : « qui présentent un intérêt général majeur ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence : « 7° » la référence « 8° ».	Adopté
6 séance	12/07/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « des sols ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme » les mots : « du 5° du III du présent article ». III. – En conséquence,	Adopté
5 séance	12/07/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑15‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 3° ter » la mention : « Art. L. 321‑15‑1. – ». III. – En conséquence	Adopté
4 séance	12/07/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « mentionnées au présent 3° bis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la mention : « G. » la mention : « III. ». IV. – En conséquence, à	Adopté
3 séance	12/07/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 I. – À l’alinéa 14, après le mot : « opérations » insérer les mots : « de construction ou ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « au V » les mots : « à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ». III. – En	Adopté
2 séance	12/07/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités te	Adopté
1 séance	12/07/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER À l’alinéa 4, après la référence : « 5° , » insérer les mots : « les mots : « et le plan » sont supprimés et ».	Adopté
845 séance	23/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Dans le cas prévu au I, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au signe : « : » le mots : « le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire, au sens des treizième et quatorzi	Tombé
844 séance	22/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nécessaires au transport et au stockage d’électricité » les mots : « de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « énergie » le mot : « urbanisme ».	Adopté
843 séance	21/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6.	Rejeté
842 séance	21/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ».	Rejeté
841 séance	21/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ».	Rejeté
840 séance	21/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6.	Rejeté
838 séance	19/06/2023	Jean-Charles Larsonneur HOR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou la première tranche de vingt années mentionnée au 3° bis du V. »	Non soutenu
837 séance	19/06/2023	Jean-Charles Larsonneur HOR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la tranche de vingt années permettant d’apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par le do	Non soutenu
836 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
835 séance	17/06/2023	Pascale Boyer RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation de	Retiré
834 séance	17/06/2023	Pascale Boyer RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « 3° Au début du douzième alinéa, est aj	Non soutenu
833 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
832 séance	17/06/2023	Pascale Boyer RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. »	Retiré
831 séance	17/06/2023	Pascale Boyer RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. »	Retiré
830 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de référence à partir desquels peuvent être qualifiées les surfaces sont de 50 m2 pour le bâti, 500 m2 pour les autres ob	Retiré
829 séance	17/06/2023	Pascale Boyer RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2026 » insérer les mots : « ou qui est soumise au règlement national d’urbanisme »	Retiré
828 séance	17/06/2023	Pascale Boyer RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».	Rejeté
827 séance	17/06/2023	Jean-Charles Larsonneur HOR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Une commune de moins de 1 500 habitants ou classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d	Non soutenu
826 séance	17/06/2023	Jean-Charles Larsonneur HOR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 le 3° bis de l’article 7 est ainsi modifié : « 13° L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu peut, par délibération motivée, déterminer, dans les zones ouvertes à l’urbanisation susceptibles de favoriser l’étalement urbain, un périmètre au sein duquel	Sans sort Retiré
825 séance	17/06/2023	Jean-Charles Larsonneur HOR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : « de moins de 1 500 habitants ou ».	Rejeté
824 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » »	Adopté
823 séance	17/06/2023	Charles Fournier ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Supprimer l’alinéa 9.	Rejetéscrutin public
822 séance	17/06/2023	Charles Fournier ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Certains projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale et la transition écologique ; »	Rejeté
821 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ; »	Rejeté
820 séance	17/06/2023	Grégoire de Fournas RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13 Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisatio	Rejeté
819 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’éche	Rejeté
818 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience est complétée par les mots : « et en proposant des outils de mesures	Rejeté
817 séance	17/06/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
816 séance	17/06/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
815 séance	17/06/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
814 séance	17/06/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
813 séance	17/06/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
812 séance	17/06/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
811 séance	17/06/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
810 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
809 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13 À la seconde phrase du 3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme, les mots : « peut identifier » sont remplacés par le mot : « identifie ».	Rejeté
808 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et c	Adopté
807 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en présentant notamment le volume des surfaces artificialisées par ces projets dans chaque région, l’artificialisation à venir et les choix de sobriété foncière entrepris par l’État pour limiter le volume de surfaces artificialisées par	Rejeté
806 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans ».	Rejeté
805 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
804 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13 Supprimer cet article.	Rejeté
803 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « considéré isolément ou en tenant compte de la consommation d’autres projets concomitants, »	Rejeté

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