Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · Lutte contre l'artificialisation des sols
Amendement n° 8 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 juillet 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« de zéro artificialisation nette »
les mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.