Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · Lutte contre l'artificialisation des sols
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 juillet 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° , »
insérer les mots :
« les mots : « et le plan » sont supprimés et ».
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa du 5 ° de l’article 194 de la loi Climat et résilience tel que modifié par l’article 1er de la proposition de loi ne vise plus que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il convient donc de supprimer les termes renvoyant au plan d’aménagement et développement durable de la Corse (PADDUC).
Cet amendement propose donc cette précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.