Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1167 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des	Adoptéscrutin public
1166 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »	Sans sort Retiré
1165 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »	Rejeté
1164 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle, attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. »	Adopté
1163 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre de soutien à domicile vers un financement à l’intervention. »	Tombé
1162 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 À la quatrième phrase, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ».	Tombé
1161 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1160 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 Compléter cet article par la phrase suivante : « Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention sont transmises annuellement par les établissements dans un document unique aux départements et Autorités régionales de santé financeurs compétentes. »	Retiré
1159 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle se réunit annuellement. »	Tombé
1158 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑2‑1. – À l’âge de soixante-cinq ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de	Rejeté
1157 (Rect) séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ; 2° Il est ajout	Adopté
1156 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 12 Après le chapitre V du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but	Adopté
1155 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027.	Sans sort Retiré
1154 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre IX du titre IV du livre I er est complétée par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Service public territorial de l’autonomie « Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou chaque collectivité à compétenc	Tombé
1153 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé :  « Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative	Adopté
1152 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots :	Sans sort Retiré
1151 séance	07/04/2023	Paul Christophe HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1150 séance	07/04/2023	François Ruffin LFI-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées en situation d’autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à se	Rejeté
1149 séance	07/04/2023	François Ruffin LFI-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1148 séance	07/04/2023	Caroline Colombier RN	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »	Retiré
1147 séance	07/04/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »	Non soutenu
1146 séance	07/04/2023	Servane Hugues RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 281-4-1 . – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d	Adopté
1145 séance	07/04/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 Supprimer la deuxième phrase.	Tombé
1144 séance	07/04/2023	Yannick Chenevard RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1143 séance	07/04/2023	Caroline Colombier RN	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’Ét	Sans sort Retiré
1142 séance	07/04/2023	Nicole Dubré-Chirat RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 7 I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre premier est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d	Sans sort Retiré
1141 séance	07/04/2023	Valérie Bazin-Malgras LR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1140 séance	07/04/2023	Béatrice Bellamy HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1139 séance	07/04/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, s	Non soutenu
1138 séance	07/04/2023	Caroline Colombier RN	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente me	Retiré
1137 séance	07/04/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 Avant le 1 er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessai	Non soutenu
1136 séance	07/04/2023	Caroline Janvier RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La carte professionnelle a pour objectif de faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »	Retiré
1135 séance	07/04/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie » les mots : « un président de conseil départemental ».	Rejeté
1134 séance	07/04/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1133 séance	07/04/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 12 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
1132 séance	07/04/2023	Caroline Colombier RN	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1131 séance	07/04/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1130 séance	07/04/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
1128 séance	07/04/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 bis Supprimer les alinéas 3 et 4.	Sans sort Retiré
1127 séance	07/04/2023	Caroline Janvier RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »	Adopté
1126 séance	07/04/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et service public territorial de l’autonomie ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle comprend notamment des représentants des usagers, des représentants des professionnels du soin et de l’accom	Rejeté
1125 séance	07/04/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1124 séance	07/04/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1123 séance	07/04/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 Après la troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Le rapport formule des propositions afin de réduire efficacement la sinistralité dans le secteur de l’aide à domicile. »	Tombé
1122 séance	07/04/2023	Caroline Colombier RN	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 10 I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les	Sans sort Retiré
1121 séance	07/04/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 À la quatrième phrase, après le mot : « convergence », insérer le mot : « et une revalorisation ».	Tombé
1120 séance	07/04/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑4. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée : « 1° Aux p	Non soutenu
1119 séance	07/04/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».	Tombé
1118 séance	07/04/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 6 I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte prof	Non soutenu
1117 séance	07/04/2023	Caroline Janvier RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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