Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS108 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 6 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de droit national en matière de »
les mots :
« relatives aux »
III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en No | Adopté |
| AS107 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 bis Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1 er janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doiv | Adopté |
| AS106 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlem | Adopté |
| AS105 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
L. 421-10 la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’é | Adopté |
| AS104 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) ».
III. – À l’alinéa 9, substituer aux | Adopté |
| AS103 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 4 I. – L’article L. 421‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑1 | Adopté |
| AS102 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie fra | Adopté |
| AS101 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ». | Adopté |
| AS100 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ». | Adopté |
| AS99 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 3 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les entreprises régies par le »,
les mots :
« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du ». | Adopté |
| AS98 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 2 bis I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« remplit ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il prévoit »,
les mots :
« ce contrat prévoit ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prélèvements sociaux »,
les mot | Adopté |
| AS97 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« –à la première phrase du b , les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ». | Adopté |
| AS96 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« défini au »,
le mot :
« du ». | Adopté |
| AS95 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« défini au »,
le mot :
« du ». | Adopté |
| AS94 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« défini au »,
le mot :
« du ». | Adopté |
| AS93 soc | 17/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi perme | Adopté |
| AS92 soc | 17/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 29 L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du | Adopté |
| AS91 soc | 17/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 bis I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« du 17 juin 1999 ».
II. – À l’alinéa 4, après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à | Adopté |
| AS90 soc | 17/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Après le 5° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. » | Adopté |
| AS89 soc | 17/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer l’alinéa 19. | Adopté |
| AS88 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dix-huit mois »
les mots :
« deux ans ». | Adopté |
| AS87 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les seize alinéas suivants :
1° Les articles L. 2141‑1, L. 2341‑1 et L. 3123‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132‑31 ou 132‑32 du code pénal, d’un ajourn | Adopté |
| AS86 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« opération »
le mot :
« augmentation ». | Adopté |
| AS85 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« jusqu’à concurrence d’ »
les mots :
« pour le ramener à ». | Adopté |
| AS84 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« cette échéance ». | Adopté |
| AS83 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se trouve »
le mot :
« est ». | Adopté |
| AS82 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le délai mentionné »
les mots :
« avant l’échéance mentionnée ». | Adopté |
| AS81 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« opération »
le mot :
« augmentation ». | Adopté |
| AS80 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu’à concurrence d’ »
les mots :
« pour le ramener à ». | Adopté |
| AS79 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« cette échéance ». | Adopté |
| AS78 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se trouve »
le mot :
« est ». | Adopté |
| AS77 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le délai mentionné »
les mots :
« avant l’échéance mentionnée ». | Adopté |
| AS76 soc | 17/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 9 À l’alinéa 6, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« des 1° et 2° ». | Adopté |
| AS75 soc | 17/01/2023 | Stéphane Travert RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé »,
les mots :
« dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 » | Adopté |
| AS74 soc | 17/01/2023 | Stéphane Travert RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ». | Adopté |
| AS73 soc | 17/01/2023 | Stéphane Travert RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« couvrant »
le mot :
« intégrant ». | Adopté |
| AS72 soc | 17/01/2023 | Stéphane Travert RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« en vigueur à la date de publication de »,
les mots :
« antérieures à ». | Adopté |
| AS71 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 24 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« IV de l’article L. 114‑17‑1 »
les mots :
« I de l’article L. 114‑17‑2 ». | Adopté |
| AS70 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 19 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, p | Adopté |
| AS69 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots :
« du présent code ».
II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots :
« du même code ».
III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots :
« dudit code ».
IV. – En conséquence, procéder | Adopté |
| AS68 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 I. – À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots :
« de cet »
les mots :
« du présent ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de cet article »
les mots :
« du présent VIII ». | Adopté |
| AS67 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 Au vingt-sixième alinéa, substituer au mot :
« information »
le mot :
« informations ». | Adopté |
| AS66 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« concernés par »
les mots :
« soumis à ». | Adopté |
| AS65 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 Au septième alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« ces ». | Adopté |
| AS64 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« assortir la prescription médicale obligatoire de »
les mots :
« prévoir également des ». | Adopté |
| AS63 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la soumet »
les mots :
« soumet sa délivrance ». | Adopté |
| AS62 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 Après les mots :
« d’une part, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des préparations pour nourrissons et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l’article L. 5137-1 du présent code, destinées aux enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques | Adopté |
| AS61 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 24 I. – Le titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3512‑1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : « , tabac chauffé » ;
2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l’article | Adopté |
| AS60 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 23 I. – Substituer aux alinéas 12 à 24 les quatorze alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑5‑1 . – I. – Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient en raison de l’indisponibilité d’un dispositif médical sont fixés par voie réglementair | Adopté |
| AS59 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 16 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le 7° du même article L. 6523‑2 est complété par les mots : « du présent code » ; ». | Adopté |