Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° AS97 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des affaires sociales· déposé le 17 janvier 2023· sort le 18 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« –à la première phrase du b , les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.