Amendement n° AS104 Adopté

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement)  ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement)  ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées, », les mots : « ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ». III. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « exemptions », insérer les mots : « qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ». IV. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement)  » V. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées », les mots : « ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ». VI. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Les autorisations spécifiques demandées par (le reste sans changement)  » VII. –à l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». VIII. – Modifier ainsi l’alinéa 23 : 1°    Au début de l’alinéa, supprimer le mot « conforme » ; 2° Substituer au mot : « délivré », le mot : « rendu ». IX. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « exemptions », insérer les mots : « au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ».

Amendement rédactionnel.