Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° AS99 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des affaires sociales· déposé le 17 janvier 2023· sort le 18 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les entreprises régies par le »,
les mots :
« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.