Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 04/07/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 2° , 3° , 5° et ». | Adopté |
| 107 séance | 14/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 5 I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs mentionnés au premier alinéa ayant au moins 500 agents publient également chaque année : » | Adopté |
| 106 séance | 10/06/2023 | Mathilde Desjonquères DEM | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au p | Retiré |
| 105 séance | 10/06/2023 | Mathilde Desjonquères DEM | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopé | Retiré |
| 104 séance | 10/06/2023 | Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ». | Adopté |
| 103 séance | 10/06/2023 | Mathilde Desjonquères DEM | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ». | Adopté |
| 102 séance | 10/06/2023 | Anne Brugnera RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4° , les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; » | Retiré |
| 101 séance | 10/06/2023 | Anne Brugnera RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 À l’alinéa 6, après le mot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national » | Rejeté |
| 100 séance | 10/06/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ». | Adopté |
| 99 séance | 10/06/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contributi | Adopté |
| 98 séance | 10/06/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » » | Adopté |
| 97 séance | 10/06/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le n | Tombé |
| 96 séance | 10/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contributi | Adopté |
| 95 séance | 10/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » » | Adopté |
| 94 séance | 10/06/2023 | Émilie Chandler RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contributi | Adopté |
| 93 séance | 10/06/2023 | Émilie Chandler RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » » | Adopté |
| 92 séance | 10/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 91 séance | 10/06/2023 | Émilie Chandler RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ». | Adopté |
| 90 séance | 10/06/2023 | Caroline Yadan RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le n | Tombé |
| 89 séance | 10/06/2023 | Sandra Regol ECOLO | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 À l’alinéa 6, après le mot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national » | Rejeté |
| 88 séance | 09/06/2023 | Marie-France Lorho RN | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. | Rejeté |
| 87 séance | 09/06/2023 | Marie-France Lorho RN | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis A À la fin de l’alinéa 2 supprimer les mots :
« et la lutte contre les discriminations » | Rejeté |
| 86 séance | 09/06/2023 | Marie-France Lorho RN | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Supprimer l'alinéa 4. | Rejeté |
| 85 séance | 09/06/2023 | Marie-France Lorho RN | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 bis Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. | Rejeté |
| 84 séance | 09/06/2023 | Marie-France Lorho RN | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 bis Supprimer l'alinéa 3. | Tombé |
| 83 séance | 09/06/2023 | Marie-France Lorho RN | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le taux : « »
les mots :
« les mots : « lorsque les candidatures le permettent, ». | Rejeté |
| 82 séance | 09/06/2023 | Marie-France Lorho RN | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 81 séance | 09/06/2023 | Marie-France Lorho RN | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis Supprimer l'alinéa 5. | Tombé |
| 80 séance | 09/06/2023 | Cécile Untermaier SOC | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique, les nominations peuvent également concerner jusqu’à 60 % de personnes du sexe sous-représen | Rejeté |
| 79 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ». | Adopté |
| 78 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon des modalités et une méthodologie définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret ».
III. – En cons | Adopté |
| 77 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au premier alinéa du présent article »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La pénalité »
le mot :
« Il ». | Adopté |
| 76 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au présent article » | Adopté |
| 75 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. »
2° L’article L. 234‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces | Adoptéscrutin public |
| 74 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de présidents de chambre. » ;
2° L’article L. 212‑2 est complété par un | Adoptéscrutin public |
| 73 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de l’ensemble ». | Adopté |
| 72 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L’ensemble de ces indicateurs est également rendu public »
les mots :
« Ces indicateurs sont rendu | Adopté |
| 71 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis À l’alinéa 6, après le mot :
« dispensé »
insérer les mots :
« , au titre de la même année, ». | Adopté |
| 70 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentation des femmes et des hommes dans le »
les mots :
« proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois relevant du ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ministériel, »,
| Adopté |
| 69 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« fixé par décret ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : | Adopté |
| 68 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Le Conseil économique, social et environnemental favorise l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. | Adoptéscrutin public |
| 67 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 bis I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
III. – En conséquence, c | Adopté |
| 66 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 bis I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 132‑5 »
la référence :
« L. 132‑6 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑5‑1 »
la référence :
« L. 132‑6‑1 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 132‑5-1 »
| Adopté |
| 65 séance | 09/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« , 3° et 5° ». | Adopté |
| 64 séance | 09/06/2023 | Pascale Martin LFI-NUPES | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ». | Rejeté |
| 63 séance | 09/06/2023 | Pascale Martin LFI-NUPES | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 bis À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 »
les mots :
« une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ». | Tombé |
| 62 séance | 09/06/2023 | Pascale Martin LFI-NUPES | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 bis À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 »
les mots :
« une pénalité dont le montant ne peut excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. » | Tombé |
| 61 séance | 09/06/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépasser un montant forfaitaire fixé par décret »
les mots :
« excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ». | Tombé |
| 60 séance | 09/06/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépasser un montant forfaitaire fixé par décret »
les mots :
« excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ». | Tombé |
| 59 séance | 09/06/2023 | Pascale Martin LFI-NUPES | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ». | Rejeté |