Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° 67 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.