Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° 100 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Gouvernement souhaiter porter une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.