Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° 84 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Lorsqu'il est matériellement impossible de respecter une parité exacte dans une entreprise, il n'est pas légitime que celle-ci soit sanctionnée.
C'est pourquoi l'alinéa 3 du présent article est supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.