Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
645 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er D Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le risque de suraccident généré par la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. »	Rejeté
644 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er D À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et sur les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets » les mots : « , les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets ainsi que sur les capacités d’entreposage et de stockage des déchets	Retiré
643 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er D Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en fonction du nombre de réacteurs électronucléaires à construire ».	Rejeté
642 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er D À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la construction de quatorze » les mots : « l’éventuelle construction de ».	Rejeté
641 séance	09/03/2023	Anna Pic SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 13 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au moins un mois avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts d’une éventuelle construction de réact	Rejeté
640 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 9 bis Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment sur la disponibilité de la ressource en eau, ».	Retiré
639 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 6 I - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. » ; les mots : « du respect par l’exploitant d’un cahier des charges	Rejetéscrutin public
638 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute construction ou réalisation d’un ouvrage en lien direct ou indirect avec l’exploitation d’un réacteur électronucléaire se situant dans la bande littorale définie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45 du code de l’urbanisme, dans les espaces identif	Rejeté
637 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 3 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces constructions, aménagements, installations et travaux tiennent compte des enjeux de réduction de l’artificialisation des sols en conservant, dès que cela est possible, une perméabilité de ces derniers en surface et la présence de pleine terre. »	Sans sort Retiré
636 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État,	Rejeté
635 séance	09/03/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 13 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de la décroissance du nucléaire dans le mix énergétique depuis la fin du « plan Messmer » et incluant des spécifications relatives aux recommandations du rappor	Rejeté
634 séance	09/03/2023	Maxime Laisney LFI-NUPES	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 10 Aucun réacteur électronucléaire ne peut être exploité pendant une durée dépassant 60 ans.	Rejeté
633 séance	09/03/2023	Gérard Leseul SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 13 Après le III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Une section de la délégation est consacrée au suivi des questions nucléaires ainsi qu’à la radioprotection	Rejetéscrutin public
632 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 13 TITRE IV Renforcer la transparence démocratique sur le nucléaire Art. XX . – Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies . – I. – Est con	Adopté
631 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 11 bis À l’alinéa 8, après la mention : « Art. L. 592‑1‑3. – », insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre I er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ».	Tombé
630 séance	09/03/2023	Anna Pic SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 11 Le prochain plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2025. Ce plan présente notamment : 1° L’impact de l’abandon du projet Astrid sur le volume des combustibles usés à gérer et sur le projet Cigéo ; 2° Un in	Sans sort Retiré
629 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 11 Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’appro	Rejeté
628 séance	09/03/2023	Chantal Jourdan SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 11 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 1333‑2 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune importation ou exportation de matières nucléaires définies à l’article L. 1333‑1 ne peut avoir lieu en provenance	Rejeté
627 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 10 Une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges, est créée. Cette commission est chargée d’évaluer le contrô	Retiré
626 séance	09/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
625 séance	09/03/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er C Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même I du même article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement de la filière nucléaire. »	Rejeté
624 séance	09/03/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er B Au 3° de l’article L. 100‑2, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « tout en privilégiant le nucléaire ».	Rejeté
623 séance	09/03/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 9 A Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l’autonomie des branches respectives - recherche, contrôle, réglementation - de l’activité nucléaire française ».	Rejetéscrutin public
622 séance	09/03/2023	Dominique Potier SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 13 Au plus tard le 1 er juillet 2027, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prévues au titre I er de la présente loi sur les délais des procédures, sur les dérogations permises au regard des règles de droit commun et sur la qualité de	Rejeté
621 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le projet de décret mentionné au I est soumis au principe de participation du public au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Les modalités de participation du public sont définies et mises en œuvre par la Commission nation	Rejeté
620 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 7 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « bâtis ou ».	Rejeté
619 séance	09/03/2023	Anna Pic SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 5 Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette dérogation est conditionnée à la présentation, par l’exploitant, d’une analyse des incidences notables du projet de réacteur électronucléaire sur l’environnement et la santé humaine, assortie des mesures d’évitement et de réduction de ces incid	Rejeté
618 séance	09/03/2023	Anna Pic SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 4 L’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire prévue à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est conditionnée à la présentation par le demandeur, d’un dossier présentant les incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ce réacteur	Rejeté
617 séance	09/03/2023	Dominique Potier SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 3 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces constructions, aménagements, installations et travaux tiennent compte des enjeux de réduction de l’artificialisation des sols en conservant, dès que cela est possible, une perméabilité de ces derniers en surface et la présence de pleine terre. »	Rejeté
616 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».	Rejeté
615 séance	09/03/2023	Anna Pic SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article PREMIER Aucune autorisation de création d’un réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement ne peut intervenir en l’absence de publication par l’Autorité de sûreté nucléaire d’un rapport évaluant la capacité de la société Électricité de France à mettre en œuvre, d’	Rejetéscrutin public
614 séance	09/03/2023	Dominique Potier SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article PREMIER A l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt », le mot : « quinze ».	Rejeté
613 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt », le mot : « douze ».	Rejeté
612 séance	09/03/2023	Anna Pic SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er F Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard le 1 er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients en termes de sûreté et de sécurité nucléaires, de coût, de résilience face aux risques climatiques et notamment au regard de la disponibilité	Rejetéscrutin public
611 séance	09/03/2023	Anna Pic SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er C Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les besoins en termes de métiers et de compétences dans les filières industrielles et de recherche et en particulier dans la filière nucléaire, au regard des 1° à 6° du présent I, ainsi que les objectifs en	Rejetéscrutin public
610 séance	09/03/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er D Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact des différents choix énergétiques étudiés par Réseau de transport d’électricité dans son étu	Rejetéscrutin public
609 (Rect) séance	09/03/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 9 A À l’alinéa 1, après la huitième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’éventuelle ».	Rejeté
608 séance	09/03/2023	Christophe Bex LFI-NUPES	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 9 A À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en cas de nouvelle organisation ».	Rejeté
607 séance	09/03/2023	Mathilde Paris RN	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
606 séance	09/03/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 7 bis I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une décision », les mots : « un acte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de décision » les mots : « d’acte ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette décision » les mots : « cet acte ».	Adopté
605 séance	09/03/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 11 bis I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut également apporter » les mots : « apporte également ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , à leur demande, ».	Tombé
604 séance	09/03/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 11 bis À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique ».	Tombé
603 séance	09/03/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 7 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « modificative », insérer les mots : « , sursoit à statuer ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sursoit à statuer ».	Adopté
602 (2ème Rect) séance	09/03/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 7 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les décrets » les mots : « Le décret ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 552‑1 » la référence : « L. 522‑1 ».. III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « sont publiés » les mots : « est publ	Adopté
601 séance	09/03/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 7 À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 552‑1 » la référence : « L. 522‑1 ».	Tombé
600 séance	09/03/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 7 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, ».	Adopté
599 séance	09/03/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 6 À l’alinéa 2, substituer au mot : « accordée » le mot : « approuvée ».	Adopté
598 séance	09/03/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 1er F I. – Substituer aux mots : « explique son choix de construire des », les mots : « présente les options technologiques disponibles comparables aux ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « pour les prochaines constructions de centrales nucléaires, au détriment d’autres génératio	Adopté
597 séance	09/03/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 2 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces observations sont enregistrées et conservées. »	Adopté
596 séance	09/03/2023	Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES	Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes	Article 9 A Supprimer l'alinéa 2.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.