Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 599 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 mars 2023· sort le 16 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« approuvée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la concession est « approuvée » par le Conseil d’Etat et non pas « accordée », pour être cohérente avec les dispositions existantes du CG3P (l’article R2124-7 prévoit en effet que la convention est approuvée par arrêté du préfet pour les projets autres que les EPR).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.