Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 597 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 mars 2023· sort le 15 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces observations sont enregistrées et conservées. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer la coordination entre les dispositions existantes du code de l’urbanisme et celles de la procédure spéciale de mise en compatibilité du document d’urbanisme crées par le présent projet de loi, relatives à la mise à disposition du public.
En effet, la procédure de mise à disposition qui existe dans le droit en vigueur pour la modification simplifiée d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, prévoit que les contributions du public soient conservées et enregistrées. Cette disposition doit être préservée.
Aussi, pour clarifier cette articulation, dans la lignée des travaux menés en commission des affaires économiques, il convient donc de ré-introduire cette mention ainsi que le prévoyait le projet de loi initial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.