Article 1er D · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en fonction du nombre de réacteurs électronucléaires à construire ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que c’est le Parlement qui déterminera souverainement de construire ou non de nouveaux réacteurs électronucléaires dans le cadre de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) qui devra fixer les grands objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
Comme pour le texte « accélération des énergies renouvelables », le Gouvernement s’était engagé à ne pas faire de ce projet de loi un texte de programmation énergétique. Or, force est de constater que la rédaction telle que proposée préempte les débats à venir sur la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC).
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot