Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE53 eco	18/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE52 eco	18/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE51 eco	18/03/2023	Géraldine Grangier RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE50 eco	18/03/2023	Géraldine Grangier RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er C (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE49 eco	17/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE48 eco	17/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aur	Rejeté
CE47 eco	17/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CE46 eco	17/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
CE45 eco	17/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er C Supprimer cet article.	Adopté
CE44 eco	17/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B Supprimer cet article.	Rejeté
CE43 eco	17/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
CE42 eco	17/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
CE41 eco	17/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
CE40 eco	17/03/2023	Géraldine Grangier RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CE39 eco	17/03/2023	Romain Baubry RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er C À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le domicile d'autrui » les mots : « un local à usage d’habitation ».	Tombé
CE38 eco	17/03/2023	Romain Baubry RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A I. – À l’alinéa 4, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , qu’il soit habité ou non, ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots suivants : « , qu’il soit occupé ou non, ».	Rejeté
CE37 eco	17/03/2023	Annie Genevard LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE36 eco	17/03/2023	Annie Genevard LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Chapitre Ier À l’intitulé du chapitre 1 er , substituer aux mots : « du logement », les mots : « des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».	Retiré
CE35 eco	17/03/2023	Annie Genevard LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Chapitre Ier À l’intitulé du chapitre 1 er , supprimer les mots : « du logement ».	Adopté
CE34 eco	17/03/2023	Annie Genevard LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 6, après les mots : « à usage d’habitation », insérer les mots : « ou à usage économique ».	Rejeté
CE33 eco	17/03/2023	Annie Genevard LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».	Retiré
CE32 eco	17/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ».	Rejeté
CE31 eco	17/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 4	Rejeté
CE30 eco	17/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 6, supprimer les mots : « depuis plus de deux mois ».	Rejeté
CE29 eco	17/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et deux mois d’emprisonnement. »	Rejeté
CE28 eco	17/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et six mois d’emprisonnement. »	Rejeté
CE27 eco	17/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un »	Rejeté
CE26 eco	17/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ».	Rejeté
CE25 eco	17/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines », les mots : « cinq mois ». II. –En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 20.	Rejeté
CE24 eco	17/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer les alinéas 32 à 37.	Rejeté
CE23 eco	17/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE22 eco	17/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CE21 eco	17/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
CE20 eco	17/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. » »	Rejeté
CE19 eco	17/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer les alinéas 3 à 8.	Rejeté
CE18 eco	17/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Supprimer cet article.	Rejeté
CE17 eco	17/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Substituer aux alinéas 3 à 11, les quatre alinéas suivants : 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en	Rejeté
CE16 eco	17/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CE15 eco	17/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. »	Rejeté
CE14 eco	17/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aur	Rejeté
CE13 eco	17/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er C Supprimer cet article.	Adopté
CE12 eco	17/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B Supprimer cet article.	Rejeté
CE11 eco	17/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende », les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent a	Sans sort Retiré
CE10 eco	17/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
CE8 eco	16/03/2023	Annie Genevard LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE4 eco	16/03/2023	Yoann Gillet RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A À l’alinéa 2, après les mots : « punie de », insérer les mots suivants : « deux mois d’emprisonnement et ».	Rejeté
CE3 eco	16/03/2023	Yoann Gillet RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. »	Rejeté
CE2 eco	16/03/2023	Yoann Gillet RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 30 000 euros », le montant : « 45 000 euros ».	Retiré
405 séance	01/12/2022	Éric Pauget LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’obliger » les mots : « d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315‑1 ou de l’article 226‑4 à quitter le lieu qu’elle occupe »	Retiré
404 séance	01/12/2022	Éric Pauget LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER Alinéa 4, substituer aux mots : « de l’obliger » Les mots « d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315-1 ou de l’article 226-4 à quitter le lieu qu’elle occupe »	Sans sort Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.