Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 405 Retiré
M. Éric Pauget LR· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 2 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 71
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’obliger »
les mots :
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315‑1 ou de l’article 226‑4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise le sens de l’amendement de notre collègue Annie Genevard, en proposant de restreignant la portée de l'inculpation.
Ainsi, lorsqu’un propriétaire récupère son bien, par une manœuvre sans voie de fait, contrainte ou menace et lorsque l’occupant est un squatteur au sens des articles 226-4 ou 315-1 du code pénal, la peine est diminuée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.