Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° CE49 Sans sort
M. Iñaki Echaniz SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 mars 2023· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Arthur Delaporte, Johnny Hajjar, Dominique Potier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.