Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° CE41 Rejeté
M. Iñaki Echaniz SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de sanctionner pénalement l’introduction ou le maintien, sans droit ni titre, dans un local, à usage d’habitation ou à usage économique, ainsi que le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une décision définitive d’expulsion.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Arthur Delaporte, Johnny Hajjar, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.