Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° CE8 Sans sort
Mme Annie Genevard LR· Commission des affaires économiques· déposé le 16 mars 2023· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.