Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
4 séance	28/11/2022	Julie Lechanteux RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».	Tombé
3 séance	28/11/2022	Mansour Kamardine LR	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2° , 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». III. – En conséquence, p	Tombé
CL15 lois	22/11/2022	Mansour Kamardine LR	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’ex	Rejeté
CL14 lois	22/11/2022	Mansour Kamardine LR	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »	Rejeté
CL13 lois	21/11/2022	Mansour Kamardine LR	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits	Sans sort Retiré
CL12 lois	21/11/2022	Mansour Kamardine LR	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2°, 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ». III. – En conséquence, procéder	Rejeté
CL11 lois	19/11/2022	Laurent Jacobelli RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.	Retiré
CL10 lois	19/11/2022	Laurent Jacobelli RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL9 lois	19/11/2022	Laurent Jacobelli RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.	Rejeté
CL8 lois	19/11/2022	Laurent Jacobelli RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, Au titre de la proposition, supprimer le mot : « grave ».	Tombé
CL7 lois	19/11/2022	Laurent Jacobelli RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » son	Rejeté
CL6 lois	19/11/2022	Romain Baubry RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, À la fin du titre de la proposition, supprimer les mots : « constituant une menace grave pour l’ordre public ».	Tombé
CL5 lois	19/11/2022	Julie Lechanteux RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c ) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».	Rejeté
CL4 lois	19/11/2022	Julie Lechanteux RN	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».	Rejeté
CL3 lois	19/11/2022	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, Après les mots : « visant à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « détruire notre modèle d’intégration républicaine ».	Tombé
CL2 lois	19/11/2022	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
CL1 lois	18/11/2022	Andrée Taurinya LFI-NUPES	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.