Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° CL8 Tombé
M. Laurent Jacobelli RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public,
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
Dès lors qu’il a été proposé d’élargir considérablement les motifs d’expulsion en cas de menace contre l’ordre public et de modifier en conséquence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour supprimer l’exigence de la gravité de la menace, il importe de supprimer dans l’intitulé le qualificatif de « grave » devenu sans objet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.