Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° CL5 Rejeté
Mme Julie Lechanteux RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c ) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion des étrangers, lorsque celle-ci est considérée comme une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en considérant que les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans au moins, même dans les cas cités dans l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puissent être expulsés du territoire. Cette durée minimale de peine d'emprisonnement est aujourd'hui fixée à 5 ans.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.